Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Société Air France et modifiant le code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.