Décret n°94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

En vigueur depuis le 07/05/1994En vigueur depuis le 07 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1994

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Article 17

Version en vigueur depuis le 07/05/1994Version en vigueur depuis le 07 mai 1994

Les dispositions de l'article L. 15-IV et de l'article L. 19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.