Décret n°94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg

En vigueur depuis le 13/04/1994En vigueur depuis le 13 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/04/1994Version en vigueur depuis le 13 avril 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.