Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale

En vigueur depuis le 13/10/2000En vigueur depuis le 13 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/10/2000Version en vigueur depuis le 13 octobre 2000

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.