Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes

En vigueur depuis le 17/07/1999En vigueur depuis le 17 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/1999Version en vigueur depuis le 17 juillet 1999

Modifié par Décret n°99-610 du 15 juillet 1999 - art. 2 () JORF 17 juillet 1999

A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999.