Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998

Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.

La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".