Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.