Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret

En vigueur depuis le 27/12/1991En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/1991Version en vigueur depuis le 27 décembre 1991

Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.

La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.