Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret

En vigueur depuis le 27/12/1991En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/1991Version en vigueur depuis le 27 décembre 1991

Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.