Décret n°91-1203 du 28 novembre 1991 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 29/11/1991En vigueur depuis le 29 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/1991Version en vigueur depuis le 29 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.