Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

En vigueur depuis le 06/10/1991En vigueur depuis le 06 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/10/1991Version en vigueur depuis le 06 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.