Article 3
Le présent décret entrera en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-931 du 13 septembre 1991 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1991