Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme des droits de port et de navigation

En vigueur depuis le 17/07/1991En vigueur depuis le 17 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/1991Version en vigueur depuis le 17 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.