Décret n°91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 12/04/1992En vigueur depuis le 12 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/1992Version en vigueur depuis le 12 avril 1992

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.