Décret n°91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 12/04/1992En vigueur depuis le 12 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/04/1992Version en vigueur depuis le 12 avril 1992

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.