Arrêté du 8 août 1994 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au service des usagers de certains équipements sportifs

En vigueur depuis le 11/08/1994En vigueur depuis le 11 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/1994Version en vigueur depuis le 11 août 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.