Arrêté du 8 août 1994 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au service des usagers de certains équipements sportifs

En vigueur depuis le 11/08/1994En vigueur depuis le 11 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/1994Version en vigueur depuis le 11 août 1994

Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.