Décret n°91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 16/05/1991En vigueur depuis le 16 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/1991Version en vigueur depuis le 16 mai 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.