Arrêté du 8 août 1994 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au service des usagers de certains équipements sportifs

En vigueur depuis le 18/06/2023En vigueur depuis le 18 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/1994Version en vigueur depuis le 11 août 1994

La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.