Article 8
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 120 du code de la route, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Décret n°91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992