Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1998
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1997