Décret n°90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 11/03/1990En vigueur depuis le 11 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/03/1990Version en vigueur depuis le 11 mars 1990

Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 134-4 dudit code est diminué de 16 p. 100 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel décidant leur inscription sur cette liste.