Article 3
L'article 2 du décret n° 85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
Décret n°90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1990