Décret n°90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 11/03/1990En vigueur depuis le 11 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1990Version en vigueur depuis le 11 mars 1990

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.