Décret n°90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 11/03/1990En vigueur depuis le 11 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/03/1990Version en vigueur depuis le 11 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.