Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021