Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

En vigueur depuis le 24/08/1994En vigueur depuis le 24 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/08/1994Version en vigueur depuis le 24 août 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.