Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras

En vigueur depuis le 21/10/1999En vigueur depuis le 21 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/1999Version en vigueur depuis le 21 octobre 1999

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.