Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarification des services et produits de télécommunications offerts dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie

En vigueur depuis le 27/12/1990En vigueur depuis le 27 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 27/12/1990Version en vigueur depuis le 27 décembre 1990

Les dépôts de garantie sont remboursés après paiement des sommes dues au titre de l'ensemble des prestations fournies.