Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

En vigueur depuis le 22/06/1989En vigueur depuis le 22 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/06/1989Version en vigueur depuis le 22 juin 1989

La fixation des horaires de passage aux écluses relève de la région.

Il en est de même des mesures prescrivant une interruption de navigation. Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites dans la région Pays de la Loire.