Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

En vigueur depuis le 22/06/1989En vigueur depuis le 22 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/06/1989Version en vigueur depuis le 22 juin 1989

La région gère et exploite les biens mis à sa disposition de manière à garantir une utilisation conforme à la destination du domaine public fluvial, notamment en assurant la continuité de la navigation et l'écoulement normal des eaux.

Elle veille à satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, du tourisme, de la pêche, de la chasse et de la mise en valeur des richesses écologiques et piscicoles, dans le respect de l'hygiène publique, de l'environnement et du patrimoine.

Il ne peut être établi sur les dépendances du domaine public fluvial mis à disposition des ouvrages, bâtiments ou équipements qui compromettraient les objectifs mentionnés ci-dessus.