Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

En vigueur depuis le 17/06/1989En vigueur depuis le 17 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/1989Version en vigueur depuis le 17 juin 1989

Sont transférées à la région Pays de la Loire les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.