Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande.

En vigueur depuis le 19/09/1986En vigueur depuis le 19 septembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/09/1986Version en vigueur depuis le 19 septembre 1986

Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.