Article 5
- L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1983