Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

En vigueur depuis le 01/03/1983En vigueur depuis le 01 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1983Version en vigueur depuis le 01 mars 1983

- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ;

a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;

b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.