Article 4
Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1981