Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur depuis le 01/01/1981En vigueur depuis le 01 janvier 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1981

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1981Version en vigueur depuis le 01 janvier 1981

- Dans les familles comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, y compris les enfants recueillis à la condition qu'ils soient à la charge effective et permanente de la famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de dix-huit ans reçoivent sur la demande d'un des parents, une carte d'identité strictement personnelle leur donnant droit à une réduction de :

30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans ;

40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans ;

50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans ;

75 % pour les familles comprenant six enfants et plus de moins de dix-huit ans ;

Cette réduction, quelle que soit la classe utilisée, est calculée sur le prix de la 2ème classe du tarif général de la Société nationale des chemins de fer français.

Toutefois, sur les lignes de la région des transports parisiens la réduction prévue au présent article est remplacée par une réduction uniformément fixée à 50 %, applicable sur les tarifs de 1re et de 2e classe.