Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole

En vigueur depuis le 02/01/1941En vigueur depuis le 02 janvier 1941

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Article 18

Version en vigueur depuis le 02/01/1941Version en vigueur depuis le 02 janvier 1941

Création Décret 1940-12-11 JORF 2 janvier 1941 Rectificatif JORF du 1er février 1941

Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.