Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole

En vigueur depuis le 02/01/1941En vigueur depuis le 02 janvier 1941

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/01/1941Version en vigueur depuis le 02 janvier 1941

Création Décret 1940-12-11 JORF 2 janvier 1941 Rectificatif JORF du 1er février 1941

La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.

Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.