Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

En vigueur depuis le 19/03/1986En vigueur depuis le 19 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/03/1986Version en vigueur depuis le 19 mars 1986

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur, annexé au présent décret, est approuvé.