Article 48
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité départemental des transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions des articles 46 et 47. Il en est de même en cas de décès ou de démission.