En vigueur du 16/06/2004 au 01/08/2006En vigueur du 16 juin 2004 au 01 août 2006

Article 36

Version en vigueur du 16/06/2004 au 01/08/2006Version en vigueur du 16 juin 2004 au 01 août 2006

Modifié par Décret 2004-548 2004-06-14 art. 1 I, III, X JORF 16 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004

Les secrétariats du comité régional des transports et de la commission régionale des sanctions administratives sont assurés par les services de l'Etat dans la région compétents en matière de transport.