En vigueur du 16/06/2004 au 01/08/2006En vigueur du 16 juin 2004 au 01 août 2006

Article 25

Version en vigueur du 16/06/2004 au 01/08/2006Version en vigueur du 16 juin 2004 au 01 août 2006

Modifié par Décret 2004-548 2004-06-14 art. 1 I, III, IV JORF 16 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004

Le préfet de région arrête la composition du comité régional des transports en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans la région ainsi que la composition de la commission régionale des sanctions administratives.

Il nomme les membres de ces deux organismes pour une durée de trois ans renouvelable.

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires et nommés dans les mêmes conditions, remplacent ces derniers en cas d'empêchement.