Arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

En vigueur depuis le 24/08/2002En vigueur depuis le 24 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/08/2002Version en vigueur depuis le 24 août 2002

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.