Décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1999

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Article 1

Version en vigueur du 07/05/1988 au 11/04/1999Version en vigueur du 07 mai 1988 au 11 avril 1999

Abrogé par Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 2 (VT) JORF 11 avril 1999

Le contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.