Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation.

En vigueur depuis le 30/09/1972En vigueur depuis le 30 septembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/09/1972Version en vigueur depuis le 30 septembre 1972

Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.

Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.