Décret n°99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code

En vigueur depuis le 09/06/1999En vigueur depuis le 09 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/06/1999Version en vigueur depuis le 09 juin 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.