Décret n°81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs

En vigueur depuis le 08/04/1981En vigueur depuis le 08 avril 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1981

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/04/1981Version en vigueur depuis le 08 avril 1981

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.