Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure

En vigueur depuis le 21/10/1987En vigueur depuis le 21 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/10/1987Version en vigueur depuis le 21 octobre 1987

Création Arrêté 87-05/C 1987-03-27 BOCC n° 6, 28 mars 1987

Les dispositions de l'arrêté n° 81-42/A du 4 août 1981 cessent d'être applicables.