Arrêté du 19 novembre 1990 relatif à l'emploi de divers additifs dans des corps gras alimentaires

En vigueur depuis le 06/12/1990En vigueur depuis le 06 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/12/1990Version en vigueur depuis le 06 décembre 1990

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.